🇨🇵6° Aspect juridique

A) Détails juridiques :

Dans le présent document, les éléments capitalisés suivants ont la signification suivante

ci-dessous :

1. La " Société " ou " entité commerciale NextMindCoin " désigne NextMindCoin, société immatriculée en France au RCS 518 186 432 de Bordeaux et dont le siège social est situé en France à l'adresse suivante : 7 allées de Chartres 33000 Bordeaux, France.

2. " Site Internet " désigne le site Internet de la Société sur lequel les procédures de connaissance du client, les réglementations GDPR,

les procédures de gestion de l'information, ainsi que la conformité multi-juridictionnelle ont eu lieu.

[https://NextMindCoin.com]

3. " Blockchain " désigne un grand livre ou une base de données numérique qui est chronologique, basé sur le consensus, décentralisé et vérifié mathématiquement par nature.

4. "Crypto monnaie" : un actif numérique conçu pour fonctionner comme un moyen d'échange utilisant la cryptographie pour sécuriser les transactions

et contrôler la création d'unités supplémentaires de la monnaie.

5. "Innovant" : une technologie nouvelle ou émergente, ou de nouvelles utilisations de technologie existante, qui fournit un produit, un service, un modèle commercial ou un mécanisme de livraison au public.

6. Par "phrase de passe" et "clé privée", on entend un code personnalisé qui est associé à une clé publique chiffrée par des algorithmes.

7. "Services " désigne tout service fourni par la Société, y compris les services disponibles aux utilisateurs créés par des tiers.

Les " Services communautaires " et " Services délégués " désignent des services tiers non affiliés à la Société.

8. " Utilisateur " désigne tout acquéreur et détenteur de NextMindCoin.

9. "Token virtuel " désigne une forme d'enregistrement sur support numérique dont l'utilité, la valeur ou l'application est limitée uniquement à l'acquisition de biens ou de services, soit uniquement au sein de la plateforme DLT, soit en relation avec celle-ci,

ou en relation avec laquelle il a été émise ou au sein d'un réseau limité de plateformes DLT.

10. " NXMC " (toujours orthographié entièrement en majuscules) désigne un jeton virtuel, créé par la Société, destiné à accéder à des biens et des services dans l'écosystème NextMindCoin, tel que décrit dans le présent livre blanc.

11. On entend par "écosystème NextMindCoin" l'environnement dans lequel les futurs développeurs et utilisateurs interagissent. À la fois à une construction vivante et technologique

Où les membres de la communauté et les développeurs contribuent à la création d'outils, de services, de produits et de périphériques.

12. " Livre blanc " désigne le document publié sur le site Web qui décrit le projet NextMindCoin et les problèmes complexes qu'il vise à résoudre.

En outre, il détaillera les caractéristiques et l'objectif du jeton NXMC.

B) Caractéristiques, fonctionnalités, droits, garanties et exclusions de NextMindCoin :

1. Vous pouvez utiliser NextMindCoin comme instrument d'accès à certains biens et/ou services au sein de l'écosystème NextMindCoin.

2. NextMindCoin constitue un support d'enregistrement numérique dont l'utilité implique uniquement l'utilisation de services dans l'écosystème NextMindCoin.

3. Votre utilisation de NextMindCoin est soumise aux conditions générales disponibles sur le site Web.

4. Tous les documents contenus dans le livre blanc sont fournis " en l'état ". La société ne donne aucune garantie, expresse ou implicite. En outre, la Société nie toute autre garantie, y compris mais sans s'y limiter, les garanties ou conditions de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, ou de non-violation de la propriété intellectuelle ou autre violation des droits.

5. La société ne fournit aucune garantie quant à l'utilisation ou la valeur future de NextMindCoin, dont la valeur peut fluctuer et peut être réduite à zéro.

6. Il n'est pas prévu que vous fassiez un bénéfice de l'acquisition de NextMindCoin et n'avez pas l'intention de tirer profit de la réussite future des activités de la Société et/ou des efforts de la Société ou d'autres personnes.

7. NextMindCoin ne représente en aucun cas une action, une débenture, un stock ou une unité de la

société. NextMindCoin ne représente pas des intérêts de propriété et n'accorde pas de droits de propriété, de contrôle et de vote dans la Société, et ne confère aucun droit de recevoir une part des bénéfices de la Société ni aucune distribution de dividendes ou le

droit de recevoir une part des bénéfices de la Société ou une quelconque distribution des actifs lors de la liquidation et de la dissolution de la Société.

8. La Société n'est pas obligée de racheter les NextMindCoin à un moment donné.

9. NextMindCoin ne représente pas des titres, des matières premières, des swaps, des contrats d'investissement futur,

des marchandises ou un instrument financier de quelque nature que ce soit.

Les achats et les ventes de NextMindCoin ne sont pas soumis à l'applicabilité de toute loi qui pourrait régir ou réglementer tout type d'instrument financier.

Cette clause de non-responsabilité et tous les autres documents auxquels elle fait référence y compris le livre blanc, ne constituent pas un prospectus ou un document d'offre et ne représentent pas une offre de vente au public, et ne constituent pas une sollicitation d'une offre d'achat d'un investissement, d'un titre, d'une marchandise, d'un contrat à terme ou d'un swap.

10. L'acquisition de NextMindCoin n'est pas destinée à des fins d'investissement et l'Utilisateur ne doit pas acquérir NextMindCoin avec de telles intentions.

Le NextMindCoin n'est pas conçu, développé ou destiné à être utilisé à des fins d'investissement et ne doit pas être considéré comme un type d'investissement.

Vous reconnaissez, comprenez et acceptez que la détention de NextMindCoin ne constitue pas une garantie que le détenteur sera en mesure de s'assurer de tous les actifs ou bénéfices générés ou détenus au nom de la Société.

11. Vous reconnaissez et acceptez que vous n'acquérez pas les NextMindCoin à des fins d'investissement ou de spéculation, de stratégie d'arbitrage, de revente immédiate ou

d'autres fins d'investissement.

12. Rien dans ce livre blanc ne constitue une forme quelconque de conseil : juridique, financier ou autre. Si vous avez besoin d'une quelconque forme de conseil, vous devez

consulter le professionnel approprié dans votre juridiction.

13. NextMindCoin conserve la propriété des droits d'auteur et de toute autre propriété intellectuelle contenue dans ce livre blanc,

et tous les droits sont expressément réservés.

14. Vous êtes seul responsable de la détermination de vos obligations fiscales pour toute transaction utilisée pour accéder aux services de NextMindCoin. Les obligations fiscales au sein de certaines juridictions varient et peuvent inclure la tenue de registres précis et certaines transactions peuvent être soumises à l'impôt.

15. Si une partie de cette clause de non-responsabilité est jugée inapplicable par un tribunal, les autres dispositions du présent avis de non-responsabilité resteront en vigueur.

16. Les crypto-monnaies et/ou la technologie Blockchain restent non réglementées dans une multitude de pays et de juridictions. Les modifications apportées dans votre pays ou juridiction peuvent avoir un impact sur votre accès aux services et/ou au jeton NXMC.

La Société NextMindCoin ne peut pas garantir que les éventuels changements réglementaires n'auront pas d' impact sur vous ou sur les activités que vous effectuez en utilisant le jeton NXMC

au sein de l'écosystème NextMindCoin.